1. Champ d’application: Toutes les transactions commerciales conclues entre la société anonyme “NV HANDELSKWEKERIJ WILLAERT”, dont le siège social est établi à 8800 ROESELARE (ROULERS), Hazegoedweg 5, numéro d’entreprise BE0431.911.504 (nommée ci-après “Willaert”) et le client, tant au sein du siège social de Willaert et par la boutique de vente en ligne http://www.willaert.be (nommé ci-après le “webshop”), que les commandes ou achats faits à distance (par fax, e-mail, etc) sont régies par les présentes conditions générales. La NV BOOMKWEKERIJ WILLAERT est une pépinière spécialisée dans les plantes de jardin de haute qualité (nommées ci-après “les produits”) et tient à vendre aux clients professionnels, tant par le webshop qu’au sein du siège social. Par sa commande/son achat, le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de Willaert et il reconnaît à la fois les accepter. Ces conditions sont toujours prioritaires sur les conditions du client, même si celles-ci stipulent qu’elles sont les seules ayant effet. Ces conditions générales ne portent pas préjudice aux droits légaux concédés au client de manière contraignante en vertu de la législation belge. La nullité éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions n’atteint pas l’applicabilité de toutes les autres clauses. En cas de nullité d’une des clauses, Willaert et le client négocieront, dans la mesure du possible et en fonction de leur loyauté et conviction, afin de substituer la clause nulle à une clause équivalente correspondant à l’esprit général des présentes conditions générales. Le fait que Willaert s’abstient de réclamer l’application stricte d’une des clauses des présentes conditions ne peut aucunement être considéré comme renonciation tacite des droits dont Willaert dispose en vertu des présentes conditions et n’empêche pas Willaert de réclamer l’observation stricte de ces clauses ultérieurement. Willaert se réserve le droit d’adapter ou de modifier ses conditions générales à tout instant. Le client est responsable de consulter régulièrement ces conditions générales.
2. Offre: les catalogues, bulletins d’information, notes, dépliants, annonces publicitaires, etc. ne doivent pas être considérés comme des offres fermes pour les produits décrits ou représentés. Les offres de la part de Willaert sont sans engagement aucun et ne sont qu’à considérer comme invitation à l’achat ou à une commande par le client, sauf explicitement indiqué autrement. Une offre n’est valable que pour un certain ordre et ne vaut ainsi pas automatiquement pour des ordres similaires ultérieurs. Les offres ne comprennent que ces produits y indiqués expressément. Chaque offre est valable jusqu’à épuisement des stocks, sauf disposition contraire indiqué dans l’offre.
3. Réalisation de l’achat: les achats à distance se considèrent comme conclus au sein du siège social de Willaert. Un contrat conclu au sein du siège social n’entre en vigueur qu’à la signature du bon de commande, tant par le client que par une personne habilitée à engager Willaert, ou par la mise en application du contrat par Willaert. L’achat réalisé à travers le webshop ne devient effectif qu’après réception par le client de l’e-mail de confirmation de Willaert. Le client est responsable des informations qu’il introduit en passant sa commande. Si les données de l’ordre sont introduites faussement ou incomplètement, Willaert ne pourra assumer aucune responsabilité pour une non-livraison ou une livraison tardive. Toute modification ou addition après la réalisation ne sont valables qu’après accord par écrit des deux parties, entre autres en ce qui concerne les conditions de paiement et les délais d’exécution. Étant donné qu’il s’agit de produits vivants, Willaert se réserve le droit de porter en compte, à la charge du client, en cas d’annulation d’une commande ou d’un achat, même partielle, une indemnisation de 75% du prix de la commande annulée, hors TVA, sans préjudice de son droit de dédommagement du détriment réellement subi, si elle peut le démontrer. Willaert se réserve le droit, dans l’intérêt de la sécurité et la fiabilité du client, de lui demander des informations supplémentaires à propos du client et de ses activités, et de refuser l’exécution de la commande à défaut de réponse adéquate.
4. Location: en cas de location d’arbres et de plantes, une vérification des marchandises louées aura lieu lors de la livraison ou l’enlèvement pour en déterminer l’état. Le document de vérification et une photo d’ensemble du matériel loué seront signés par le client. À la restitution des marchandises louées, une nouvelle vérification de ces marchandises sera faite en présence du client. Le document de vérification et la photo d’ensemble du matériel rendu seront signés par le client. Lorsqu’on constate que des dégâts ont été causés aux marchandises, ils seront tout de suite estimés et facturés au client. Si le client refuse cette vérification lors de la restitution ou s’il refuse de signer le document de vérification à la restitution et/ou la photo d’ensemble du matériel rendu, les marchandises ne seront pas reprises et la valeur vénale totale des marchandises données en location, comme estimée lors de la vérification initiale, sera facturée au client. En cas d’enlèvement, le client se chargera du transport approprié des plantes tant pour l’enlèvement que pour le retour. Le client est responsable de prendre soin des plantes durant la période de la location. Les plantes et matériaux loués restent propriété de Willaert et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une saisie par des tiers.
5. Prix: tous les prix s’entendent en EUROS et TVA non comprise, cependant non compris les frais de livraison, d’expédition ou autres frais d’administration éventuels, sauf mention contraire expresse. Dans le cas d’une commande/d’un achat à travers le webshop, les produits seront vendus aux prix indiqués dans le webshop au moment de l’achat en ligne. L’emballage est toujours porté en compte. Pour autant que les prix soient basés sur le niveau en vigueur des coûts salariaux, primes sociales et impôts publiques, frais de transport et primes d’assurance, prix d’achat, coûts matériels, cours du change et/ou autres frais, Willaert sera en droit d’augmenter ou de baisser ses prix conformément à une augmentation ou réduction d’un ou de plusieurs de ces facteurs prix, et ce, en accord avec les normes légalement autorisées.
6. Acompte: Willaert se réserve toujours le droit, pour les achats faits au sein de son siège social, de demander à la commande (a) soit un acompte de 50 % du montant total soit (b) le paiement intégral avant de passer à l’exécution du contrat.
7. Livraison: l’indication du moment prévu de livraison se fait toujours à titre approximatif. Le dépassement de ce délai prévu ne peut sous aucune condition donner lieu à des dédommagements ni à la résolution du contrat au détriment de Willaert, sauf dans le cas de dessein ou de faute grave dans le chef de Willaert.. Les modifications de la commande font supprimer automatiquement les délais de livraison prévues. Willaert n’est en aucun cas responsable pour les retards subis à cause de manquements de fournisseurs, du client et/ou de tout autre tiers. Le dépassement du délai de livraison par Willaert ne dispense pas le client de ses obligations. Willaert se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles pour toute commande Dans le cas d’un achat au siège social de Willaert, la livraison se fait toujours EX WORKS (Incoterms 2010), tant lorsque le client enlève les produits au sein du siège que lorsqu’ils sont livrés à l’adresse communiquée par le client. Le transfert des risques quant aux dégâts, destructions et disparitions relatifs aux marchandises se fait au moment que le client enlève les marchandises au siège de Willaert, respectivement au moment où Willaert les remet au transporteur. Dans le cas de la vente par le webshop, les marchandises sont également livrées EX WORKS (Incoterms 2010). En aucun cas, Willaert ne peut être responsable des dégâts, vol, chauffe, dégâts causés par le gel et repousse.
8. Non-enlèvement ou enlèvement tardif: il est question d’enlèvement tardif lorsque le client vient enlever les produits commandés 1 à 5 jours après la date d’enlèvement prévue. Dans le cas d’un enlèvement tardif, le client est intégralement responsable d’une éventuelle perte de valeur des marchandises et son droit de garantie contre les défauts échoit. Il est question de non-enlèvement à partir du sixième jour après la date d’enlèvement prévue. Le non-enlèvement équivaut l’annulation conformément à l’article 3 des présentes conditions.
9. Paiement: pour les achats réalisés au sein du siège social de Willaert, les frais à payer seront facturés par Willaert au client. Cette facture est payable dans un délai de 30 jours calendrier à compter de la date de la facture, sauf autrement indiqué sur la facture. Pour la première commande, le paiement au comptant est obligatoire. Les factures peuvent uniquement faire l’objet d’une protestation par courrier recommandé dans les 5 jours calendrier à compter de la date de la facture, avec indication de la date de facturation, du numéro de la facture et d’une motif détaillée. Tout défaut de paiement intégral ou partiel d’une facture à l’échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 15% par an ainsi qu’un dédommagement forfaitaire de 15% du montant de la facture avec un minimum de cinquante euros (€ 50,00) (hors TVA), même en cas d’octroi de délais de paiement, sans préjudice du droit de Willaert de réclamer une indemnité supérieure. Si un client demeure en défaut de régler une ou plusieurs créances à Willaert, la société Willaert se réserve le droit d’arrêter immédiatement toutes les livraisons ou exécutions ultérieures et de considérer les autres commandes comme annulées sans aucune mise en demeure, auquel cas l’indemnisation forfaitaire comme prévue dans l’article 3 sera due. Par ailleurs, cela entraîne à la fois l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même si celles-ci ne sont pas encore venues à échéance et cela fait échoir toutes les conditions de paiement accordées précédemment. Il en est de même dans le cas d’une faillite imminente, dissolution judiciaire ou amiable, cessation de paiement, ainsi qu’en cas de tout autre fait indiquant l’insolvabilité du client. Le paiement sans réserves d’une partie d’un montant facturé implique l’acceptation expresse de la facture. Les paiements partiels seront toujours acceptés sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable, et d’abord imputés aux dépens, ensuite à la clause indemnitaire, puis aux intérêts échus et finalement au montant principal impayé le plus ancien. Cependant, s’il s’agit d’une commande par le webshop, celle-ci ne peut être payé que par le client en ligne, à travers un module de paiement particulier prévu sur le site internet de Willaert. Pour le traitement de ces transactions en-ligne, Willaert fait appel à des partenaires externes professionnels et spécialisés qui gèrent une plateforme de paiement. Les données financières du client qui sont saisies dans le cadre d’un paiement en ligne seront uniquement échangées entre le partenaire externe et les institutions financières concernées. Willaert n’a pas accès aux données financières confidentielles du client. Les paiements en ligne se font à l’aide de protocoles sécurisés. Sur tous les paiements en ligne, les conditions générales du gestionnaire externe de la plateforme de paiement sont d’application. Celui-ci est le seul à assumer la responsabilité relative à la réalisation correcte de tous les paiements en ligne.
10. Facturation électronique: en commandant un produit à travers le webshop, le client se déclare expressément d’accord avec l’utilisation de la facturation électronique par Willaert.
11. Le client est tenu de traiter les emballages consignés mis à sa disposition par Willaert en bon père de famille. Le client porte la responsabilité des emballages consignés jusqu’à ce que Willaert les ait repris et acceptés. Willaert n’assume aucune responsabilité pour des emballages consignés perdus ou volés sur les chantiers, adresses de livraison ou autres. Si les emballages consignés ne sont pas rendus dans les 30 jours calendrier à compter de la date de livraison, Willaert se réserve le droit d’en facturer l’utilisation pour toute la période durant laquelle les emballages consignés ont été mis à disposition. En cas de non retour, la valeur en sera facturée au client. S’il est convenu de préparer les emballages consignés pour enlèvement, et ils ne sont pas ou pas entièrement disponibles, le client doit en avertir Willaert au plus vite, sous peine de dédommagement.
12. Réserve de propriété: Willaert se réserve la propriété des produits fournis au client pour autant que le client n’ait pas réglé le prix, les frais, les intérêts et tous les autres accessoires intégralement. Néanmoins, les risques de la perte ou de la destruction des produits seront intégralement assumés par le client à partir du moment de la livraison. Le client s’engage à informer directement Willaert par courrier recommandé de toute saisie faite par une tierce partie sur les produits livrés. Dans le cas où le client revend les produits appartenant à Willaert, il transfère toutes les créances qui résulteront de cette revente à Willaert à partir de ce moment-là, si Willaert s’y arrête.
13. Vices: le client doit effectuer une vérification des produits immédiatement lors de la livraison. Le client doit communiquer à Willaert, par courrier recommandé, toute déviation et/ou vice, sous peine de déchéance, avant la mise en service et en tout état de cause dans les 24 heures après la livraison. Si aucune réclamation n’est communiquée dans ce délai, le client est estimé avoir approuvé et accepté la livraison. Sous peine d’irrecevabilité de la réclamation, le client doit pouvoir démontrer qu’il a conservé les produits correctement, tant avant qu’après la découverte des vices. Le client ne peut en aucun cas retourner les produits à la société Willaert sans l’accord préalable de cette dernière. Willaert se réserve le droit d’aller constater les vices sur place ensemble avec le client et d’en vérifier la cause. Willaert n’est aucunement responsable de la perte ou des dégâts causés aux marchandises retournées tant qu’elles n’aient pas été acceptées par Willaert dans ses entrepôts. Le dépôt d’une réclamation ne donne pas le droit au client de suspendre ses obligations de paiement. Le client est tenu de dédommager les frais encourus en conséquence de réclamations non fondées. Les garanties offertes par Willaert au client se limitent, au propre choix et discrétion de Willaert, totalement ou partiellement: (a) au remplacement, (b) à la reprise des produits concernés, avec remboursement du montant au crédit du client. Le client reconnaît que Willaert n’offre aucune garantie que les produits remplissent la réglementation ou les conditions en vigueur en aucun territoire judiciaire sauf la réglementation et les conditions en vigueur en Belgique.
14. Responsabilité: à l’exception de la garantie par Willaert conformément à la clause de garantie susmentionnée, la responsabilité de Willaert se limite à la valeur facturée (hors TVA) des produits qu’elle a livrés et dans tous les cas à la responsabilité impérativement imposée par la loi. Willaert n’est aucunement tenue d’indemniser des dégâts indirects (notamment mais non exclusivement le manque à gagner ou les dommages causés à des tiers). Willaert est tout aussi peu responsable des vices causées directement ou indirectement par un acte du client ou d’un tiers, sans préjudice du fait si elles ont été causées par une faute ou négligence. L’affectation de produits par le client même ou par un tiers se fait aux risques et périls du client. Willaert ne pourra aucunement assumer sa responsabilité pour des dégâts directs ou indirects qui découlent de cette affectation.
15. Promotions: les suppléments promotionnels accordés par Willaert, sous quelque forme que ce soit (notamment mais non exclusivement les réductions de prix, bons de réduction, envoi, etc) devront toujours être utilisés suivant les dispositions explicitement indiquées. En tout cas, ils ne peuvent se rapporter qu’à 1 seule commande, ne peuvent pas être cumulés et sont de caractère personnel.
16. Force majeure/sauvegarde: Si en raison de force majeure, la société Willaert se trouve dans l’impossibilité de respecter ses engagements ou si la réalisation en est déraisonnablement compliquée, elle aura le droit d’en suspendre la réalisation, en tout ou en partie, soit provisoirement pour la durée de cette force majeure, soit définitivement, et ce, sans être tenu à un délai de préavis ou de payer une indemnisation quelconque. Par cas de force majeure s’entendent conventionnellement: guerre, blocus, révolte, grève ou lock-out, saisie, manque de moyens de transport, pénurie générale de matières premières ou de produits, limitations de la consommation énergétique, et ce, soit chez Willaert, soit chez l’un de ses fournisseurs, etc.
17. Compensation: conformément aux dispositions de la Loi relative aux suretés financières du 15 décembre 2004, la société Willaert et le client compenseront et imputeront automatiquement et de plein droit toutes les dettes actuellement existantes et futures l’une envers l’autre. Cela signifie que dans la relation permanente entre Willaert et le client, seule la créance la plus importante reste par solde après l’imputation automatique précitée. Cette compensation sera dans tous les cas opposable au curateur et aux autres créanciers concurrents, pour qui il ne sera dès lors pas possible de s’opposer à la compensation appliquée par les parties.
18. Données à caractère personnel: le client autorise Willaert à enregistrer les coordonnées communiquées par le client dans un fichier automatisé. Sur ce point, Willaert agit conformément à la Loi belge relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 8 décembre 1992. Ces données seront utilisées dans l’intention de mener des campagnes informatives ou publicitaires relatives aux prestations et/ou produits proposés par Willaert dans le cadre de la relation contractuelle entre Willaert et le client. Willaert envoie régulièrement des bulletins d’information. Si le client ne souhaite plus recevoir les bulletins d’information, il peut à tout moment se faire rayer de la liste à travers un lien dans le bulletin d’information. Le client peut toujours demander la communication et la correction de ses données. Si le client ne souhaite plus recevoir des informations commerciales de Willaert, il doit en informer Willaert par écrit. Les frais de modification des données originales du client créées à sa demande seront toujours facturés.
19. Choix du droit: uniquement le droit belge est d’application, sauf en cas de réglementation impérative autrement stipulée.
20. Garantie et engagement réciproques d’une résolution rapide de litiges par arbitrage et d’autres litiges: en cas de non paiement, les litiges entre Willaert et le client relèvent de la compétence exclusive de l’I.B.A. (Institution Belge d’Arbitrage) qui est chargée de la désignation des arbitres qui seront compétents de régler chaque litige de façon définitive et conformément à son règlement de fonctionnement qui peut être obtenu gratuitement auprès de l’I.B.A., Lieven Bauwensstraat 20 à 8200 Bruges (tél. 050/32 35 95 et fax 050/31 37 34). La présente clause fait partie intégrante des conditions de vente et remplace toutes les clauses de compétence contraires, sauf si Willaert y déroge expressément et par écrit. Tout autre litige relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Gand, division Courtrai.
21. Les chariots sont à votre disposition pour une péridoe de 2 semaines. Nous avons un contrat de location pour nos chariots. En cas de non-retour nous nous voyons obligés de procéder à la facturation d’une somme de location de celles-ci jusqu’au jour de leur retour.
Nous refusons les caisses qui comprennent des déchêts, elles ne seront pas remboursées.